Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises ou associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires, y compris des audits spécifiques notamment sur des questions relevant des articles 4, 7, 10 et 11.
Règlement (CE) n° 80/2009 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0080-20240519, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2009).
TexteRèglement (CE) n° 80/2009
IntituléPouvoirs d’investigation
Rattachement
SECTION 6 — INFRACTIONS ET SANCTIONS
- Règlement (CE) n° 80/2009
- SECTION 6 — INFRACTIONS ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 19/05/2024 (CELEX 02009R0080-20240519)
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