(18) Pour garantir l’application correcte du présent règlement, il convient d’octroyer à la Commission des pouvoirs d’exécution appropriés, notamment la possibilité d’enquêter sur des infractions, d’office ou sur plainte, afin d’enjoindre aux entreprises concernées de mettre fin à ces infractions, et d’infliger des amendes.
Règlement (CE) n° 80/2009 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 80/2009
RattachementRèglement (CE) n° 80/2009
Versionacte d'origine du 14/01/2009 (CELEX 32009R0080)
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