Règlement (CE) n° 97/2009 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 97/2009
RattachementRèglement (CE) n° 97/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0097)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 97/2009EUR-Lex →

Les caractéristiques faisant l’objet de la collecte de données sont les suivantes:

a) l’importance de la structure de la propriété au moment du lancement de l’entreprise et au moment de l’observation pour l’accès au financement;

b) le niveau et le taux de réussite des tentatives d’obtention de divers types de financement interne et externe et les motifs expliquant un échec;

c) le niveau des garanties pour les prêts aux entreprises;

d) la perception par le propriétaire/directeur de l’entreprise du coût et de la charge liés à l’obtention de prêts et de la situation financière de l’entreprise;

e) l’importance du choix de l’institution financière (proximité géographique, notamment dans le cas de situations transfrontalières, propriétaire étranger ou national, statut antérieur de client, etc.);

f) le ratio endettement/chiffre d’affaires et les autres corrélations entre caractéristiques financières dans les comptes des entreprises et leur importance pour la croissance future de l’entreprise;

g) la perception des besoins en financement pour l’avenir, les formes qu’il prendra et les raisons de ces besoins;

h) le lien perçu entre, d’une part, les options de financement et leur disponibilité et, d’autre part, les perspectives pour la croissance de l’emploi;

i) la perception de la charge administrative globale pesant sur les entreprises;

j) les efforts à déployer pour répondre à un questionnaire (le cas échéant) sur l’accès au financement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).