Version d'origine : acte du 02/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 97/2009
RattachementRèglement (CE) n° 97/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0097)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 97/2009EUR-Lex →
Les activités couvertes sont les agrégats suivants de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»), dans la mesure où elles constituent des activités marchandes:
a) B à E (industrie);
b) F (construction);
c) G à N [services, agrégats à l’exception de J, K (services financiers) et de M];
d) J (services liés aux TIC);
e) M (services spécialisés, scientifiques, techniques).
Nota : JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
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