(3) L’accès au financement est une contrainte politique majeure dans la plupart des États membres, comme dans la Communauté. Il est manifeste que les entreprises européennes souffrent d’un déficit de financement, notamment en cas de forte croissance ou si elles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises. Des statistiques sont donc indispensables pour permettre d’analyser la situation de ces entreprises par rapport à celle de l’ensemble des petites et moyennes entreprises. Dans la mesure du possible, il y a lieu d’extraire ces données des sources existantes.
Règlement (CE) n° 97/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 97/2009
RattachementRèglement (CE) n° 97/2009
Versionacte d'origine du 02/02/2009 (CELEX 32009R0097)
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