(4) Les détails techniques supplémentaires nécessaires feront l’objet de lignes directrices et de recommandations élaborées par la Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres.
Règlement (CE) n° 97/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 97/2009
RattachementRèglement (CE) n° 97/2009
Versionacte d'origine du 02/02/2009 (CELEX 32009R0097)
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