Règlement (CE) n° 112/2009 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
RéférenceConsidérant 101 du règlement (CE) n° 112/2009EUR-Lex →

(101) En ce qui concerne les importations en provenance de Turquie, l’enquête a révélé que les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient pratiquement la totalité des importations du produit concerné depuis ce pays vers la Communauté, pendant la période d’enquête. En conséquence, l’analyse de ces importations s’est fondée sur l’examen des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Sur cette base, il a été constaté que, de même que pour les importations en provenance de la RPC et de la RM, le volume des importations en provenance de Turquie était supérieur au seuil de minimis prévu par l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base et qu’il n’était pas négligeable. Toutefois, contrairement aux deux autres pays concernés, il a été relevé que les conditions de concurrence entre les opérateurs en question n’étaient pas similaires, notamment en ce qui concerne leur politique des prix. En effet, ces exportateurs ne pratiquaient pas de sous-cotation des prix appliqués par l’industrie communautaire et ne vendaient pas non plus leurs produits sur le marché de la Communauté au-dessous du prix non préjudiciable établi pour l’industrie communautaire lors de la période d’enquête. Il a donc été jugé que les conditions pour le cumul, d’une part, des importations en provenance de Turquie et, d’autre part, des importations en provenance de la RPC et de la RM n’étaient pas réunies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).