(108) Pour tous les autres producteurs de la RPC, la sous-cotation des prix a été établie sur la base du prix moyen à l’exportation, selon les données d’Eurostat, et du prix moyen de l’industrie communautaire. Sur cette base, une marge de sous-cotation des prix moyenne de 7,6 % a été déterminée.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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