(109) Le seul producteur moldave, MMZ, représentait 85 % de l’ensemble des importations réalisées par la RM vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la marge de sous-cotation pour la RM a été établie sur la base de la comparaison du prix à l’exportation moyen du producteur ayant coopéré avec le prix de vente moyen de l’industrie communautaire, pour des types de produits comparables. Sur cette base, une marge de sous-cotation des prix moyenne de 0,1 % a été déterminée.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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