(181) Pour calculer la marge résiduelle d’élimination du préjudice applicable à tous les autres producteurs-exportateurs en RPC, il convient de rappeler que le degré de coopération a été faible. En conséquence, la marge pour les sociétés n’ayant pas coopéré a été établie sur la base de la marge la plus élevée constatée pour une quantité représentative vendue sur le marché de la Communauté par l’exportateur ayant coopéré.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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