(182) S’agissant de la RM, le niveau de coopération a été important. Par conséquent, les données disponibles et vérifiées durant l’enquête ont été utilisées pour calculer le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale. La marge est fondée sur le prix moyen relevé en RM pour certaines transactions durant la période d’enquête.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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