(19) Un producteur-exportateur chinois a soumis un formulaire en vue de l’échantillonnage, a présenté une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et à répondu au questionnaire antidumping dans les délais prescrits, mais n’a pas donné suite à la lettre de la Commission l’invitant à compléter sa réponse, malgré le rappel envoyé.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.