Règlement (CE) n° 112/2009 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 112/2009EUR-Lex →

(20) La société a été informée de l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base et a eu la possibilité de soumettre des observations.

Aller plus loin

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