(25) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché peuvent se résumer comme suit:
— les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS — International Accounting Standards) et qui sont utilisés à toutes fins,
— il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée,
— des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité,
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.