(28) En ce qui concerne l’autre producteur-exportateur chinois, la société n’a pas été en mesure de prouver qu’elle remplissait les critères 2 et 3. S’agissant du critère 2, il a été constaté que plusieurs politiques comptables de la société n’étaient pas conformes aux normes IAS. Ces problèmes se sont révélés systémiques et n’apparaissaient pas dans le rapport de l’auditeur. Pour ce qui est du critère 3, il a été constaté que la société ne remboursait pas le principal de certains emprunts, alors même que le terme initialement prévu dans les contrats d’emprunt était arrivé à échéance depuis longtemps. L’on a également découvert que la société avait bénéficié d’importantes réductions de l’impôt sur le revenu au cours de la période d’enquête.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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