Article considérant 32

(32) Le producteur moldave n’a pas été en mesure de prouver qu’il remplissait les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. S’agissant du processus de décision et des coûts (critère 1), il a été constaté que les hauts dirigeants de la société détenaient des postes clés dans l’administration de la «République moldave de Transnistrie» (ci-après dénommée «RMT»), région sécessionniste, mais non reconnue au niveau international, de Transnistrie en République de Moldavie, et qu’il existait des distorsions significatives en ce qui concerne les coûts. Pour ce qui est du critère 2, il a été observé que la société ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant, et des lacunes graves ont été mises en évidence en ce qui concerne la précision et la cohérence des comptes, leur ôtant ainsi toute fiabilité. S’agissant du critère 3, des distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée et affectant les coûts ont été relevées. Élément le plus marquant, le processus de privatisation de la société se faisait à un prix inférieur à la valeur du marché. Il a également été constaté que la société se livrait fréquemment à des pratiques de troc. En ce qui concerne le critère 4, relatif à la sécurité juridique et à la stabilité des opérations, il a été relevé que la société ne respectait pas, pour l’essentiel, le cadre juridique moldave. Enfin, il a également été constaté que la société opérait, entre autres, dans une monnaie non reconnue au niveau international et dont le taux de change n’était pas librement fixé en réponse aux signaux du marché (critère 5).