(34) Le producteur-exportateur moldave a contesté cette décision. En général, il a affirmé que l’application de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base à la RM constituait une violation, par la Communauté, des engagements souscrits par cette dernière à l’égard de la RM dans le cadre de l’OMC.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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