(36) Le producteur-exportateur moldave a également avancé que les délais impératifs fixés dans le règlement de base n’avaient pas été respectés. Les plaignants ont affirmé que la décision de rejeter la demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être annulée car la Commission ne s’était pas prononcée dans le délai de trois mois prévu par l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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