(38) Le producteur-exportateur moldave prétend également qu’il y a eu discrimination par rapport au traitement réservé aux producteurs-exportateurs ukrainiens et russes lors de procédures antérieures et que l’appréciation de la Commission repose sur des motifs politiques. De surcroît, il affirme que plusieurs erreurs ont été commises, faute de preuves ou d’une motivation suffisante des conclusions et que, dès lors, le principe de bonne administration a été violé. La société n’expose pas les raisons spécifiques d’une telle violation.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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