(40) La société moldave a contesté l’analyse, réalisée par la Commission, du respect des cinq critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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