(41) S’agissant du critère 1, la société soutient qu’il n’y a pas d’intervention de l’État car, aux fins de la procédure, il n’est pas possible de faire référence à un État lorsque l’on évoque les autorités de la RMT, puisque celles-ci ne sont pas reconnues en tant qu’État. Néanmoins, il est estimé que, pour la vérification de ce critère, la référence à l’État doit être entendue comme l’existence d’autorités, reconnues ou non, exerçant un contrôle effectif sur la région et disposant de la capacité à intervenir dans le processus de décision de la société. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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