(42) La société conteste également l’évaluation du critère 2, affirmant qu’elle dispose d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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