(45) Pour ce qui est du critère 3, la société a prétendu qu’il n’y avait pas lieu de mentionner le processus de privatisation de la société pour relever d’éventuelles distorsions induites par l’ancien système d’économie planifiée, puisque la société avait été par la suite revendue dans des conditions commerciales normales et à sa juste valeur marchande. Cependant, il n’a pas été possible de le démontrer puisque la revente des parts détenues dans MMZ par la société aurait pu inclure d’autres actifs et qu’aucune évaluation dûment documentée de ces opérations n’a été présentée.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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