(46) S’agissant des pratiques de troc, la société a également soutenu que les pratiques de troc observées durant l’enquête n’étaient pas importantes. Il est néanmoins estimé que le degré d’importance de ces pratiques n’est pas un critère d’analyse valable, car la valeur réelle des biens échangés n’est connue que des parties impliquées dans les opérations de troc. Par conséquent, l’argument à retenir est que de telles pratiques, typiques des économies planifiées, ont été, d’après les constatations, régulièrement employées par la société. L’argument de la société a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.