(47) En ce qui concerne l’emprunt contracté auprès d’une société liée, la société moldave a affirmé que cet emprunt avait été entièrement remboursé, sans pouvoir néanmoins produire sur place la moindre preuve de remboursement, en dépit de la demande qui lui en avait été faite. La société a, par la suite, présenté des copies de documents en guise de preuve du paiement, mais n’a fourni aucune explication quant à leur non-disponibilité sur place. Il demeure que cette preuve n’était pas disponible au moment des vérifications sur place et que de tels documents ne peuvent être vérifiés à ce stade de la procédure. L’argument de la société a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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