Article considérant 48

(48) S’agissant du critère 4, la société a soutenu que le fait qu’elle ait été temporairement enregistrée en RM et que ses exportations aient été réalisées via les douanes de la RM constituait l’assurance qu’elle respectait le cadre juridique de la RM. Elle a ajouté que le fait que les comptes aient fait l’objet d’un audit montrait que les lois applicables étaient suffisantes pour garantir sécurité juridique et stabilité. Il convient cependant de noter que ni l’enregistrement temporaire d’une société en RM ni l’audit ne sont subordonnés à l’application du cadre juridique de la RM et que la propriété actuelle de la société n’est pas juridiquement reconnue en RM. Ces allégations ont donc été rejetées.