(69) Il a également été avancé que le producteur brésilien souhaitant coopérer était lié au plaignant, ce qui rendait inapproprié le choix du Brésil comme pays analogue. Cet argument n’a pas été accepté. Il est estimé que si les prix et les coûts ne font l’objet d’aucune distorsion, il n’y a aucune raison d’exclure les données fournies par des sociétés coopérant à l’enquête liées au plaignant, lors de l’établissement de valeurs normales fondées sur les ventes intérieures dans un pays analogue.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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