(81) Pour tous les exportateurs n’ayant pas coopéré, et compte tenu du faible niveau de coopération, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour une quantité représentative exportée par le producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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