(83) Le calcul de la marge de dumping pour le producteur moldave a été effectué en comparant ses prix à l’exportation et le prix intérieur du pays analogue. Étant donné que les exportations du producteur moldave à destination de l’UE sont réalisées par l’intermédiaire d’un opérateur lié, le calcul de la marge de dumping repose sur un prix à l’exportation pour des ventes à un client indépendant dans l’UE, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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