(85) La coopération ayant été jugée importante, puisque les importations du producteur moldave ayant coopéré représentaient environ 85 % de l’ensemble des importations, une marge nationale unique de dumping a été établie sur la base des données vérifiées fournies par MMZ, c’est-à-dire au même niveau que pour le producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement (CE) n° 112/2009 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 112/2009
RattachementRèglement (CE) n° 112/2009
Versionacte d'origine du 06/02/2006 (CELEX 32009R0112)
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