Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement, notamment celles concernant le formulaire à utiliser (par exemple, le modèle et les caractéristiques techniques), sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 116/2009 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 116/2009
IntituléMesures d'application
RattachementRèglement (CE) n° 116/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0116)
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