(16) Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Règlement (CE) n° 160/2009 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 160/2009
RattachementRèglement (CE) n° 160/2009
Versionacte d'origine du 23/02/2009 (CELEX 32009R0160)
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