Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 160/2009
RattachementRèglement (CE) n° 160/2009
Versionacte d'origine du 23/02/2009 (CELEX 32009R0160)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 160/2009EUR-Lex →
(3) Le 9 juillet 2008, le Bureau du Parlement européen a adopté les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; selon l'article 34 de ce texte, les députés recourent:
a) à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l'article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et
b) à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues par les mesures d'application susmentionnées, ci-après dénommées «assistants locaux».
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