Règlement (CE) n° 188/2009 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 188/2009
RattachementRèglement (CE) n° 188/2009
Versionacte d'origine du 09/03/2009 (CELEX 32009R0188)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (CE) n° 188/2009EUR-Lex →

(21) Yale a également sollicité un traitement individuel pour le cas où le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lui serait refusé.

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