(6) Il est nécessaire, pour que les ressources puissent être affectées efficacement, que les États membres qui ont atteint l'objectif communautaire soient autorisés à réduire le nombre de contrôles officiels. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1003/2005 en conséquence.
Règlement (CE) n° 213/2009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 213/2009
RattachementRèglement (CE) n° 213/2009
Versionacte d'origine du 18/03/2009 (CELEX 32009R0213)
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