Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0217-20140110, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent envers la Commission en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données selon le format indiqué à l'annexe V.
Les États membres peuvent communiquer les données selon le format défini à l'annexe VI.
Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.