Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté en application de l'article 6, paragraphe 1.
Règlement (CE) n° 218/2009 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0218-20140110, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
TexteRèglement (CE) n° 218/2009
RattachementRèglement (CE) n° 218/2009
VersionConsolidée au 10/01/2014 (CELEX 02009R0218-20140110)
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