(3) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil et qui a institué la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'elle pourrait demander.
Règlement (CE) n° 218/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 218/2009
RattachementRèglement (CE) n° 218/2009
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009R0218)
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