(2) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
Règlement (CE) n° 219/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 219/2009
RattachementRèglement (CE) n° 219/2009
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009R0219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.