(1) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Règlement (CE) n° 220/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 220/2009
RattachementRèglement (CE) n° 220/2009
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009R0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.