(4) Concernant le règlement (CE) no 999/2001, le règlement (CE) no 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil introduit la procédure de réglementation avec contrôle uniquement pour un nombre limité de mesures d'exécution, concernées par les modifications. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 pour couvrir les autres compétences d'exécution.
Règlement (CE) n° 220/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 220/2009
RattachementRèglement (CE) n° 220/2009
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009R0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.