Règlement (CE) n° 223/2009 · Article

Article 17 octies

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0223-20241226, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).

TexteRèglement (CE) n° 223/2009
IntituléStatistiques en cours d’élaboration
Rattachement
CHAPITRE III bis — DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES EUROPÉENNES
  1. Règlement (CE) n° 223/2009
  2. CHAPITRE III bis — DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES EUROPÉENNES
VersionConsolidée au 26/12/2024 (CELEX 02009R0223-20241226)
Référencearticle 17 octies du règlement (CE) n° 223/2009EUR-Lex →

1. Les INS, les autres autorités nationales et la Commission (Eurostat) s’efforcent d’innover et de développer en permanence de nouvelles productions et informations statistiques sur la base de toutes les sources de données disponibles et d’utiliser les technologies de pointe, en vue de les intégrer dans la production régulière de statistiques européennes. À cet effet, la Commission (Eurostat) peut lancer, en étroite coopération avec le comité SSE, le développement de nouveaux produits et informations statistiques au sein du SSE. Ces productions et informations statistiques peuvent figurer dans le programme de travail annuel et sont mises en œuvre au moyen des actions statistiques individuelles visées à l’article 14, paragraphe 1.

2. Les statistiques en cours d’élaboration ne doivent pas nécessairement remplir tous les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1.

3. La Commission (Eurostat) peut diffuser les statistiques européennes en cours d’élaboration avec l’accord des INS ou d’autres autorités nationales et indique explicitement que ces statistiques sont en cours d’élaboration. Les INS et les autres autorités nationales peuvent également diffuser les statistiques européennes en cours d’élaboration qu’ils produisent.

Aller plus loin

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