Version consolidée au 26/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0223-20241226, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
TexteRèglement (CE) n° 223/2009
IntituléDonnées accessibles au public
RattachementCHAPITRE V — SECRET STATISTIQUE
Règlement (CE) n° 223/2009
CHAPITRE V — SECRET STATISTIQUE
VersionConsolidée au 26/12/2024 (CELEX 02009R0223-20241226)
Référencearticle 25 du règlement (CE) n° 223/2009EUR-Lex →
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