Règlement (CE) n° 223/2009 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0223-20241226, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).

TexteRèglement (CE) n° 223/2009
IntituléViolation du secret statistique
Rattachement
CHAPITRE V — SECRET STATISTIQUE
  1. Règlement (CE) n° 223/2009
  2. CHAPITRE V — SECRET STATISTIQUE
VersionConsolidée au 26/12/2024 (CELEX 02009R0223-20241226)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 223/2009EUR-Lex →

Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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