Version consolidée au 26/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0223-20241226, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
TexteRèglement (CE) n° 223/2009
IntituléContribution aux cadres nationaux de gouvernance des données
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 223/2009
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/12/2024 (CELEX 02009R0223-20241226)
Référencearticle 26 bis du règlement (CE) n° 223/2009EUR-Lex →
1. Conformément au principe de subsidiarité, les INS peuvent assumer, au niveau national, des fonctions telles que définies dans les cadres nationaux de gouvernance des données, dans le but de promouvoir l’intégration et l’interopérabilité des données, la description des métadonnées, l’assurance de la qualité et la normalisation, le partage et la réutilisation de données, ainsi que d’autres tâches et fonctions prévues par le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil.
2. L’exercice des fonctions visées au paragraphe 1 du présent article par les INS est compatible avec l’exercice des fonctions statistiques conformément aux principes statistiques énoncés à l’article 2, paragraphe 1.
Nota : Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).
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