Version consolidée au 26/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0223-20241226, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
TexteRèglement (CE) n° 223/2009
IntituléÉvaluation et réexamen
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 223/2009
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/12/2024 (CELEX 02009R0223-20241226)
Référencearticle 27 bis du règlement (CE) n° 223/2009EUR-Lex →
Au plus tard le 27 décembre 2029, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant ses principales conclusions. Cette évaluation porte, en particulier, sur les aspects suivants:
a) la réponse statistique à une situation de crise au titre de l’article 16 bis;
b) l’obligation pour les détenteurs de données privés d’autoriser l’utilisation de leurs données aux fins des statistiques européennes conformément aux articles 17 ter, 17 quater, 17 quinquies et 17 sexies;
c) le partage de données au sein du SSE au titre de l’article 17 septies;
d) le développement des statistiques européennes au titre du chapitre III bis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.