(32) Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil. Il y a donc lieu d'abroger ces actes. Les mesures d'application énoncées dans le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et dans la décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques devraient continuer à s'appliquer.
Règlement (CE) n° 223/2009 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 223/2009
RattachementRèglement (CE) n° 223/2009
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009R0223)
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