Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 241/2009
RattachementRèglement (CE) n° 241/2009
Versionacte d'origine du 20/03/2009 (CELEX 32009R0241)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 241/2009EUR-Lex →
(10) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
a) aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;
b) aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.