Règlement (CE) n° 256/2009 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 256/2009
RattachementRèglement (CE) n° 256/2009
Versionacte d'origine du 23/03/2009 (CELEX 32009R0256)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 256/2009EUR-Lex →

(5) Fondées sur l’avis motivé de l’Autorité et tenant compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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