(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
Règlement (CE) n° 256/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 256/2009
RattachementRèglement (CE) n° 256/2009
Versionacte d'origine du 23/03/2009 (CELEX 32009R0256)
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